Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

LA FABRIQUE A NEUF - VAL D'YERRES VAL DE SEINE (enseigne « LA FAB de Montgeron »), SARL coopérative (société coopérative, économie sociale et solidaire), au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé :
50 RUE PIERRE
91230 MONTGERON
France
SIREN 834 686 073 — SIRET (siège) 834 686 073 00018 — RCS Evry 834 686 073 — TVA FR30834686073

(ci-après « la Société » ou « le Vendeur »)

et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site :

https://faireungeste.fr

(ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande.

2. Produits

La Société propose à la vente des biens d'occasion collectés auprès de particuliers ou partenaires dans une démarche de réemploi solidaire et de lutte contre le gaspillage.

Les catégories de produits peuvent inclure notamment :

• livres,
• CD,
• vinyles,
• DVD,
• matériel hi-fi,
• vêtements,
• jeux,
• objets divers,
• électronique,
• mobilier léger.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, chaque article fait l'objet d'une description aussi précise que possible comprenant :

• le titre du produit,
• son état général,
• son prix,
• une ou plusieurs photographies,
• le cas échéant, les défauts visibles connus.

Les produits étant des biens d'occasion uniques, des traces d'usure ou imperfections peuvent être présentes.

L'état général est indiqué selon une grille interne :

• Neuf,
• Très bon état,
• Bon état,
• Correct,
• Usagé.

Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle absolue mais représentent le plus fidèlement possible les articles vendus.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le régime de TVA applicable est celui en vigueur pour la Société ; le cas échéant, la mention de TVA figure sur la facture remise au Client.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Don aux associations partenaires

Lors du paiement, le Client peut choisir une association partenaire bénéficiaire parmi celles proposées sur le Site.

Une partie du prix de chaque vente, déterminée par la Société et affichée avant validation de la commande, est reversée par la Société à l'association partenaire choisie par le Client, dans le cadre de son engagement de produit-partage.

Le Client achète un bien à la Société ; le reversement à l'association partenaire est effectué par la Société et ne constitue pas, pour le Client, un don ouvrant droit à réduction d'impôt.

Les sommes collectées sont reversées à l'association partenaire après l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (décompté à compter de la réception du produit, cf. article 7), et sous réserve qu'aucune demande de retour ou de remboursement ne soit en cours, dans un délai maximal de 30 jours suivant l'expiration de ce délai de rétractation.

La Société n'émet aucun reçu fiscal au titre de l'article 200 du Code général des impôts pour l'achat d'un bien. Les éventuelles modalités de reçus relèvent de l'association bénéficiaire et du régime qui lui est applicable.

5. Commande et paiement

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme sécurisée Stripe (prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS).

Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de la Société.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.

Retrait sur place

Certains produits peuvent être proposés avec une option de retrait sur place.

Dans ce cas :

• le paiement peut être effectué au retrait,
• la réservation est valable 3 jours calendaires,
• passé ce délai, la commande peut être annulée et le produit remis en vente sans préavis.

Une facture ou un justificatif de commande est mis à disposition du Client.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées sous un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Les livraisons sont proposées principalement :

• en France métropolitaine,
• en Belgique,
• au Luxembourg,

selon les transporteurs disponibles.

Les modes de livraison proposés peuvent inclure :

• Mondial Relay,
• Colissimo,
• Chronopost,
• retrait sur place.

Les délais de livraison courent à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.

En cas de retard important, le Client est informé par email.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de retard excédant 30 jours après la date indicative annoncée, le Client peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.

La demande s'effectue en quelques clics depuis votre espace Mes commandes (bouton « Demander un retour »), ou, sans compte, depuis le suivi de commande. Elle peut également être adressée par email à [email protected].

Le produit doit être retourné :

• dans son état d'origine,
• complet,
• sans dégradation supplémentaire.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant :

• la réception du produit retourné,
• ou la réception d'une preuve d'expédition du retour.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

8. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les biens d'occasion bénéficient d'une garantie légale de conformité de 12 mois à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Toute demande doit être adressée à : [email protected]
en précisant :

• le numéro de commande,
• le produit concerné,
• la nature du défaut constaté.

9. Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement la Société afin de rechercher une solution amiable : [email protected]

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

⚠️ À compléter avant mise en ligne : nom du médiateur, coordonnées, site internet.

La plateforme européenne de règlement des litiges est accessible à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément :

• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
• à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 13 mai 2026